Lexique des assurances

A

ACCIDENT
ACTE DE VANDALISME
AGIRA
ALIENATION
ANTECEDENTS
ANNEXE
ASSISTANCE
ASSURE
ATTENTAT - ACTE DE TERRORISME
ATTESTATION D'ASSURANCE
AVENANT
AVIS D'ECHEANCE

B

BATIMENTS
BENEFICIAIRE
BIENS MOBILIERS
BIJOUX ET OBJETS PRECIEUX
BONUS - MALUS

C

CATASTROPHES NATURELLES
CARTE VERTE
CLAUSE
CONDITIONS GENERALES
CONDITIONS PARTICULIERES
CONDUCTEUR NOVICE
CONDUCTEUR PRINCIPAL
CONSTAT AMIABLE
CONTAMINATION
CONTRAT D’ASSURANCE
COPROPRIETAIRE OCCUPANT
COTISATIONS
CRM

D

DATE DE PREMIERE MISE EN CIRCULATION
DECHEANCE
DEFENSE ET RECOURS
DATE D’EFFET
DEVIS
DOMMAGES
DUREE DU CONTRAT

E

ECHEANCE
ECHEANCE PRINCIPALE
EMBELLISSEMENTS
ETENDUE TERRITORIALE
EXCLUSIONS
EXPERT
EXPERTISE
EXTENSION DE GARANTIE

F

FAUSSE DECLARATION
FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
FORCE MAJEURE
FOYER FERME (CHEMINEE)
FRANCHISE

G

GARANTIE

H

I

IARD
INCAPACITE TEMPORAIRE
INDEMNITE
INDEXATION
INDIVIDUELLE ACCIDENTS
INSERT (CHEMINEE)
INVALIDITE

J-K

L

LOI CHATEL

M

MAISON ISOLEE
MALUS
MATERIEL DE CAVE
MEDIATION
MICRO ORDINATEUR
MISE EN DEMEURE

N

NULLITE DE CONTRAT

O

OBJETS DE VALEUR

P

PIECE PRINCIPALE
POLICE
PREAVIS DE RESILIATION
PREJUDICE
PRESCRIPTION
PRIME
PROPOSITION
PROPRIETAIRE OCCUPANT PARTIEL

Q

R

RECOURS
RESILIATION
RESPONSABILITE CIVILE
RISQUE

S

SINISTRE
SOUSCRIPTEUR
SUBROGATION
SUPERFICIE
SUSPENSION DE GARANTIE

T

TACITE RECONDUCTION
TIERS

U

USAGE DE VEHICULE

V

VALEUR A NEUF
VETUSTE

ACCIDENT

Evènement soudain, involontaire, inattendu et extérieur qui est à l'origine de dommages corporels, matériels ou immatériels.

ACTE DE VANDALISME

Dégradation volontaire du véhicule ou de ses éléments, sans recherche d’un profit mais avec la seule volonté de détruire ou de détériorer.

AGIRA

Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile.

La tarification d'un contrat automobile s’appuie sur plusieurs critères et, particulièrement, sur les antécédents de l'assuré en ce qui concerne ses sinistres. AGIRA permet aux compagnies d’assurances d'échanger des données sur les antécédents de leurs clients automobile particulièrement pour les contrats résiliés ou suspendus. Son utilisation répandue est reconnue et admise par la Loi Informatique et libertés pour son utilité "moralisatrice" dans la mesure où il est employé pour identifier les fausses déclarations qui pénalisent la collectivité.

ANNEXE

Document imprimé complétant les conditions générales et les conditions particulières.

ALIENATION

Transfert de propriété d’un bien (ou d’un droit) fait gratuitement ou en contrepartie d’une somme. Un legs, une vente sont des aliénations. En général l’aliénation d’un bien est à l’origine de changements dans le contrat. L’assurance a le choix entre suivre le bien « aliéné » ou cesser lors du transfert de propriété (voiture, bateau de plaisance).

ANTECEDENT

Renseignements relatifs au « passé de l’assuré ». Au moment de la création du dossier l’assureur fera remplir au futur assuré un formulaire dressant l’état de ses antécédents afin d’évaluer son risque et de déterminer un tarif d'assurance qui corresponde à sa situation.

ASSISTANCE

C'est le fait d'assister, de secourir quelqu'un.

L'assistance agit dés que l'on fait appel à elle. Elle peut apporter :

une aide technique pour un véhicule à la suite d'un accident, de même qu'une avance financière en cas de perte ou de vol d'argent.

Une aide médicale incluant le rapatriement des blessés et des conseils médicaux par téléphone.

Egalement, la remise d'un billet d'avion pour retour anticipé suite au décès d'un membre de sa famille ou au contraire à l'un de ses proches pour une visite en cas d'hospitalisation sur place. Sont aussi prévus le remboursement des frais médicaux et l'aide juridique en cas de problèmes avec les autorités locales (avocat, caution pénale).

ASSURE

Individu dont la vie, les actes ou les biens sont couverts par un contrat d’assurance.

En ce qui concerne l’assurance de responsabilité civile, c’est le responsable qui est assuré.

ATTENTAT - ACTE DE TERRORISME

Actions de violence, individuelles ou collectives, perpétrées dans l’intention de troubler gravement l’ordre public, telles qu’elles sont définies aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal.

ATTESTATION D’ASSURANCE

Justificatif remis par l’assureur certifiant l’existence d’une garantie. En assurance auto ce justificatif est plus souvent appelé « carte verte ».

AVENANT

Document venant s’ajouter au contrat qui constate des modifications qui y sont faites.

La société d’assurances peut faire un avenant, si :

- l’assuré veut une extension de garantie ;
- l’assuré désir un changement des montants fixés dans le contrat ;
- l’assuré déménage et change d’adresse.

Tout comme le contrat d’assurance auquel il se rattache, l’avenant doit être signé par l’assureur et par l’assuré.

AVIS D’ECHEANCE

Courrier par lequel l’assureur demande à l’assuré le paiement de sa prime d’assurance. Au terme du Code des assurances l’assuré a 10 jours pour payer sa prime à compter de la date d’échéance.

BATIMENTS

Vos constructions à usage d'habitation et de dépendances, y compris leurs murs de soutènement, la véranda, les clôtures, les portails ainsi que toutes les installations fixées de manière permanente qui ne peuvent être détachées des bâtiments sans être détériorées ou sans détériorer la partie de la construction à laquelle elles sont attachées.

BENEFICIAIRE

Le bénéficiaire perçoit la prestation de l’assureur.

BIENS_MOBILIERS

- Vos objets mobiliers (y compris les bijoux et objets précieux ainsi que les objets de valeur) ou ceux dont vous avez la garde, ceux de vos préposés et de toute personne vivant habituellement à votre domicile et situés à l'intérieur des bâtiments.
- Vos biens professionnels ou ceux dont vous avez la garde, éventuellement présents dans les locaux assurés, dans les limites prévues aux Conditions Particulières.

BIJOUX ET OBJETS PRECIEUX

Les bijoux (y compris les pierreries, perles fines et pierres dures) et les objets en métaux précieux (platine, or, vermeil, argent)

BONUS MALUS

Méthode de réduction ou de majoration de la cotisation d’assurance automobile.

L’assureur applique à chaque échéance annuelle du contrat d'assurance auto, un coefficient de réduction ou de majoration en fonction des accidents provoqués ou non par le conducteur assuré au cours de la période annuelle d’assurance.

Catastrophe naturelle

Définie par la loi du 13 juillet 1982, les catastrophes naturelles doivent " résulter de l'intensité anormale d'un élément naturel ". L'état de catastrophe naturelle doit être décrété par un arrêté interministériel et indiquer la zone géographique et la nature des dommages concernés. Les conséquences de cette qualification s'appliquent aux contrats d'assurance de dommages matériels souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat ainsi qu'aux contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Les conditions d'assurance sont définies dans les articles L125-1 à L125-6 du code des assurances.

CRM

Coefficient de Réduction Majoration. Nom Usuel : Taux de Bonus Malus.

Système de réduction ou de majoration de la cotisation d'assurance automobile. L'assureur applique lors de chaque échéance annuelle du contrat, un coefficient de réduction ou de majoration selon que le conducteur assuré a provoqué ou non des accidents responsables au cours de la période annuelle d'assurance.

CARTE VERTE

Carte internationale d’assurance automobile qui est remise lors du paiement de la cotisation.

CLAUSE

Disposition particulière d'un contrat d'assurance précisant le fonctionnement d'une garantie, ou bien détaillant la nature des engagements réciproques des contractants

CONDITIONS GENERALES

Les conditions particulières personnalisent le risque. Elles l’emportent sur les conditions générales et peuvent d’ailleurs y déroger. Les conditions particulières sont les seuls documents à être signé par les parties.

Le Code des assurances, exige qu’elles comportent les mentions suivantes :

- les noms et domiciles des parties contractantes
- la chose ou la personne assurée,
- la nature des risques garantis,
- la date d’effet et la durée du contrat,
- le montant de la garantie (y compris les éventuelles franchises),
- le montant de la prime

CONDITIONS PARTICULIERES

L’ensemble des clauses et mentions figurant sur un document intitulé « conditions particulières ». Ce document synthétise les conditions dans lesquelles l’assuré et l’assureur se sont engagés l’un envers l’autre.

CONDUCTEUR NOVICE

Le plus souvent jeune conducteur, titulaire d’un permis de conduire de moins de 3 ans ou qui n¿a jamais été assuré au cours des trois dernières années précédent la souscription de son contrat d'assurance auto.

Les conducteurs désignés ou conducteurs principaux sont les personnes qui conduisent habituellement et non occasionnellement le véhicule assuré. Le conducteur principal est nommé au contrat d'assurance auto sur les conditions particulières.

CONSTAT AMIABLE

C'est un document qui doit être complété et signé par l'assuré et le tiers impliqué dans le sinistre (soit auto, soit moto, soit dégâts des eaux). Le constat amiable réunit toutes les informations nécessaires à l'indemnisation (lieu du sinistre, date, heure, circonstances...). Le constat amiable permet donc à l'assureur d'évaluer l'origine du dommage. Ce document est irrévocable dès lors qu'il est signé par les deux parties en présence.

CONTAMINATION

Contamination et/ou empoisonnement résultant de :
- substances biologiques (également appelées germinales ou bactériologiques) ou chimiques, causant des troubles émotifs, l’incapacité physique permanente ou temporaire, la maladie, l’hospitalisation et/ou la mort.
Ces substances, constituées de micro-organismes et/ou de substances chimiques, peuvent être répandues sous forme de gaz, vapeur, liquide, aérosol, poussières ainsi que par tout appareil ou arme. Il s’agit par exemple de bactéries (anthrax), d’agents chimiques (gaz moutarde), de champignons (moisissures), de virus (variole) ;
- tout sous-produit de ces substances ;
- tout type d’infestation / infection provoqué par de telles substances.

Cette contamination concerne :
- les personnes
- les matériaux, les animaux domestiques, les produits (produits alimentaires et boissons inclus), les biens immobiliers (bâtiments et terrains). Les effets de cette contamination s’étendent également à la privation et/ou à la restriction d’utilisation des biens immobiliers.

CONTRAT D’ASSURANCE

Un contrat d'assurance est un consentement entre deux ou plusieurs parties qui s’engagent respectivement à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat d’assurance est un accord passé entre un assureur et un assuré pour la garantie d’un risque : l’assureur s’engage à indemniser le risque, le souscripteur s’engage à régler la prime ou cotisation convenue.

Le contrat d’assurance engage donc par un lien juridique le souscripteur à régler sa prime et l’assureur à garantir le risque.

COPROPRIETAIRE OCCUPANT

Propriétaire occupant d’un appartement situé dans un immeuble en copropriété.

COTISATIONS

La prime est la participation que verse l’assuré à l’assureur en contrepartie de la garantie qui lui est accordée.

Sur l’avis d’échéance de la cotisation apparaît également :

- la cotisation nette : somme permettant de régler les sinistres et les dépenses de la société d’assurances
- les accessoires : sommes correspondant à certaines dépenses de gestion (établissement des avis d’échéance, par exemple). Si la société d’assurances établit un avenant pour modifier le contrat, elle peut recevoir des accessoires en plus ;
- l’indice : l’avis d’échéance d’un contrat indexé comporte généralement le montant de l’indice ;

DATE DE PREMIERE IMMATRICULATION

C’est la date de première immatriculation figurant sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule.

DECHEANCE

La déchéance est une pénalisation en cas de non respect des délais prévus pour signaler un sinistre ou une aggravation de risque. Mais la déchéance ne peut être prétextée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ou si l’assureur ne prouve pas que ce retard lui a été préjudiciable.

Il faut bien faire la distinction entre la déchéance et d’autres sanctions par lesquelles l’assureur refuse de garantir le sinistre (cas de non assurance, de suspension d'assurance, de résiliation d'assurance, etc.).

La déchéance concerne le sinistre en question et laisse le contrat d'assurance en vigueur.

DEFENSE ET RECOURS

Cette garantie, d'ordre juridique, est en générale incluse d'office dans les contrats d'assurance auto et moto. Elle s'exerce, le plus souvent, dans le cadre des dommages garantis et contient deux parties :

- La défense : l'assureur prend à sa charge la défense pénale de l'assuré et paie les dépenses de procès, s'il fait l'objet de poursuites pénales suite à un événement garanti au contrat.
- Le recours : l'assureur se charge de revendiquer par voie amiable ou judiciaire la somme des dommages garantis subis par l'assuré, qui sont causés par un tiers. Le recours judiciaire n'est garanti par l'assureur que si la somme des dommages atteint un seuil précisé au contrat. Les frais et honoraires d'expert et avocats indispensables pour exercer le recours sont payés par l'assureur.

DATE D’EFFET

Date à laquelle les garanties prennent effet

DEVIS

Le devis n’est pas en soi un contrat, mais un engagement unilatéral qui ne devient un contrat que lorsque le devis a été accepté par la personne à laquelle il est remis. A moins que le devis n’indique la limite de temps pendant lequel le fournisseur s’engage à maintenir son offre, celle-ci, est fait pour un temps raisonnable.

DOMMAGES

Préjudice subie par une personne qui peut demander à son assureur un dédommagement.

On distingue :
* Les dommages corporels (Atteintes corporelles à la suite d’un accident)

Leurs conséquences :
- frais médicaux;
- gains perdus pendant l’incapacité temporaire partielle ou totale de travail;
- séquelles permanentes : invalidité partielle ou totale;
- traces physiques de l’accident (cicatrices) : préjudice esthétique;
- douleurs physiques causées par l’accident ;
- impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport : préjudice d’agrément ;
- souffrances morales des proches de la victime, consécutive à son décès : préjudice moral.

* Les dommages matériels (atteinte à des biens)
Dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux.

* Les dommages immatériels (pertes de revenus, privation de jouissance, résultant ou non d’un dommage corporel ou matériel)
Conséquences :
- la privation de jouissance ou la perte d’un droit (comme l’impossibilité pour l’occupant d’un appartement incendié de vivre dans celui-ci) ;
- l’interruption d’un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler...);
- la perte financière (telle l’obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d’un dégât d’eau provenant d’un appartement voisin).

DUREE DU CONTRAT

Période au cours de laquelle l’assuré et l’assureur doivent respecter leurs engagements. La durée du contrat est choisie par les parties contractantes. Cependant, chacune des parties, notamment le souscripteur, peuvent se libérer périodiquement, c’est-à-dire qu’elles peuvent résilier le contrat à l’expiration d’un délai convenable :

- La durée d’un contrat peut être sans tacite reconduction, ce qui signifie que le contrat prend fin à l'issue de la période prévue.
- La durée du contrat peut être avec tacite reconduction, ce qui signifie qu'à la fin de la période prévue (généralement d’un an), le contrat se renouvelle automatiquement pour une nouvelle année (maximum), sauf résiliation par l'assuré ou l'assureur dans les conditions précisées au contrat.

ECHEANCE

La date d’échéance correspond à la date à laquelle l’assuré doit régler sa cotisation d’assurance. Le contrat peut prévoir plusieurs échéances dans l’année, en cas de cotisation semestrielle ou trimestrielle.

Différence entre échéance annuelle (ou principale) et date anniversaire du contrat

Les conditions particulières du contrat invoquent ces deux dates.

La date anniversaire est le jour où le contrat est entré en vigueur. Cette date peut être différente de celle de l’échéance fixée pour le paiement, soit pour des impératifs de la comptabilité de l’assureur, soit sur demande de l’assuré.

ECHEANCE PRINCIPALE

Elle marque le début d’une période annuelle d’assurance. La date correspondante figure sous ce nom aux conditions particulières.

EMBELLISSEMENTS

Les peintures, revêtements muraux ou de sols, décorations, installations et aménagements, vous appartenant et qui ne peuvent être détachés des bâtiments sans être détériorés ou sans détériorer leur support.

ETENDUE TERRITORIALE

Territoire(s) sur le(s)quels(s) les garanties prévues par le contrat d'assurance peuvent être appliquées.

EXCLUSIONS

Tous les contrats d’assurance comportent des exclusions de garanti. C’est ce qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance. Elles se trouvent en caractères apparents dans les dispositions générales ou particulières de la police d’assurance.

Des exclusions imposées par la loi
- les amendes ;
- les sinistres intentionnellement commis par l’assuré, pour recevoir une indemnité : incendie volontaire, vol simulé, etc.

Des exclusions prévues par les sociétés d’assurances, par exemple :
- en assurance dégât des eaux, dommages dus à l’humidité ou à la condensation ;
- en assurance automobile, vol des espèces laissées dans la voiture.

EXPERT

L’expert en assurance peut intervenir soit sur demande de l’assureur soit sur demande de l’assuré.
L’expert d’assureur est une personne nommée par l’assureur suite à un sinistre pour :
- veiller à la conformité du risque par rapport aux déclarations faites par l’assuré au moment de la souscription du contrat ou des modifications intervenues depuis,
- évaluer les causes et origines du sinistre,
- déterminer le montant de l’indemnisation.

L’expert d’assuré est une personne chargée par l’assuré, ayant subi un préjudice, de défendre ses intérêts, et notamment de traiter et négocier avec l’expert nommé par l’assureur. Lorsqu’il s’agit d’un sinistre très sérieux, il est important de prendre un expert d’assuré.

Certains contrats d’assurances prévoient la prise en charge des honoraires de l’expert choisi par l’assuré.

EXPERTISE

Avant sinistre

Une expertise est réalisée au préalable afin d’estimer les biens à garantir.

Après sinistre

Une expertise est réalisée après le sinistre afin d’évaluer le montant des dommages et éventuellement déterminer les causes du sinistre.

Expertise amiable

Afin de proposer une indemnité à l’assuré l’assureur désigne un expert pour évaluer le montant des dommages. Celui-ci n’est pas lié par les conclusions de l’expert.

Expertise contradictoire

La société d’assurances désigne un expert ; l’assuré en choisit un autre. Et en cas de désaccord, ils ont la possibilité de faire une troisième expertise : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix.

Expertise judiciaire

Si l’affaire est amenée en justice, c’est le tribunal qui désignera un spécialiste pour faire l’expertise.

EXTENSION DE GARANTIE

Garantie que l’on additionne au contrat de base à la demande de l’assuré, généralement moyennant sur cotisation.

FAUSSE DECLARATION

Il s’agit d’une déclaration inexacte de l’assuré sur les éléments et antécédents le concernant et qui servent de base à la création d’un nouveau contrat. Suivant les circonstances, la fausse déclaration peut donner lieu à la résiliation du contrat, la nullité du contrat ou le règlement partiel d’un sinistre. Dans le meilleur des cas l’assureur établira un nouveau contrat.

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

Le FGA a été créé en 1951. Cet organisme a pour but de dédommager les victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Il ne dispense pas pour autant les responsables des conséquences de leurs responsabilités, car ceux-ci doivent rembourser au FGA les sommes avancées pour leur compte.

FORCE MAJEURE

Cas de " force majeure " : évènement qu'on ne peut empêcher ou auquel on ne peut s'opposer et dont on n'est pas responsable.

FOYER FERME (CHEMINEE)

Appareil de combustion habillé d'une maçonnerie conçue spécialement pour lui. Il fonctionne comme un insert.

FRANCHISE

Part des dommages qui sont à la charge de l’assuré en cas de sinistre. La franchise est prévue dans le contrat dans les conditions particulières ou générales. Elle peut se présenter sous deux formes :

- soit en pourcentage de la somme du sinistre,
- soit en indice (pour les contrats habitation, entreprise...),
- soit en montant fixe. L’assuré dont le contrat inclut une franchise s’engage à payer à ses frais une partie des dommages.

Selon les cas, il est parfois possible d’exercer un recours auprès du responsable des dégâts et de récupérer la somme de la franchise.

Les sociétés d’assurances emploient généralement une franchise aux garanties « dommages ». Quant à la garantie « catastrophes naturelles » légalement obligatoire, elle est comporte toujours une franchise dont la somme est fixé par la loi.

GARANTIE

L’assureur couvre un risque à l’assuré en échange d’une cotisation convenue d’avance. Si le risque prévu dans le contrat à lieu, la garantie de l’assureur permet de régler tout ou partie de ses conséquences.

IARD

Ce sigle désigne la branche d'assurance correspondant à la couverture des risques « dommages ». Les assurances MRH, auto, moto, camping-car... et plus généralement, toutes les assurances de biens appartiennent à cette catégorie de contrats. La principale autre catégorie est la " vie " qui regroupe les contrats d'assurance-vie, de capitalisation, de retraite, de prévoyance et plus généralement tous les contrats d'assurance de protection de la personne.

INCAPACITE TEMPORAIRE

Etat d’un individu qui suite à une maladie ou un accident, se retrouve dans l’incapacité temporaire d’exercer une activité quelconque, professionnelle ou autre, de manière partielle ou totale.

INDEMNITE

Montant versé pour réparer le préjudice subi par l’assuré ou par la victime. Le total de l'indemnité perçu est fixé dans la limite du montant du préjudice subi et selon le montant des capitaux précisés au contrat.

Indemnité d’assurance

Montant versé par l’assureur à la suite d’un sinistre, conformément au contrat signé.

Indemnité journalière

Allocation dédommagée à l’assuré pour chaque journée d’incapacité de travail.

INDEXATION

Indexer un contrat c’est faire varier périodiquement la cotisation, les sommes de garanties et les franchises selon un critère de référence ayant obligatoirement un lien avec le risque assuré.

Généralement la variation périodique à lieu à chaque échéance annuelle.

Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l’assuré, sans qu’il soit nécessaire de changer le contrat.

INDIVIDUELLE ACCIDENTS

Suite à un évènement accidentel, cette garantie prévoit le paiement de prestations (capital invalidité ou décès, remboursement de frais de soins, indemnités journalières en cas d’arrêt d’activité) pour les dommages corporels dont pourrait être victime l’assuré.

INSERT (CHEMINEE)

Chambre de combustion vitrée qui s'intègre dans une cheminée existante.

INVALIDITE

Garantie attribuée en extension de la garantie décès, prévoyant le versement du capital décès dans ce cas. Elle dédommage tous les handicaps les plus graves, tels qu’ils le sont définis au contrat : état d’invalidité provoquant une perte totale d’autonomie, la nécessité de l’assistance d’une tierce personne pour les activités de la vie courante.

Réduction permanente ou partielle de certaines aptitudes de l’assuré à cause d’un handicap physique ou psychique provoqué par une maladie ou un accident. La garantie peut s’appliquer soit en cas d’invalidité fonctionnelle, soit en cas d’inaptitude à pratiquer une ou des activités professionnelles ou non.

En cas d’incapacité professionnelle, le contrat doit préciser la nature de l’inaptitude : celle-ci peut concerner l’inaptitude à l’activité exercée au moment du sinistre.

La mise en invalidité est applicable uniquement dans le cas où l’état de santé de l’assuré est déclaré consolidé ; la consolidation est fixée le jour où il est constaté que l’état d’incapacité absolue de l’assuré n’a plus d’espoir d’être amélioré par un traitement médical.

LOI CHATEL

La loi Châtel de Juillet 2005 vise à « conforter la confiance et la protection du consommateur » notamment en facilitant la résiliation des contrats à tacite reconduction tout domaine confondu (assurance, crédits, téléphonie, internet.).

Désormais la loi Châtel oblige le prestataire à informer le client de sa faculté de renonciation.

En matière d'assurance, l'assureur doit informer dans l'avis d'échéance l'assuré de sa faculté de résiliation.
- S'il envoie cet avis au moins 15 jours avant le préavis de 2 mois prévu par le Code des assurances pour résilier, l'assuré doit résilier en respectant ledit préavis ;
- S'il l'envoie après ce délai, l'assuré conserve la possibilité de résilier son contrat et dispose d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis d'échéance pour dénoncer son contrat ;
- Si l'assureur n'informe pas l'assuré de sa faculté de dénoncer son contrat d'assurance : l'assuré peut résilier à tout moment son contrat et ce sans pénalité.

MAISON ISOLEE

Maison située à plus d’un kilomètre - de bâtiment à bâtiment et par la voie d’accès - de toute autre habitation.

MALUS

Majoration en pourcentage appliquée au taux de cotisation de base afin de tenir compte de circonstances particulières.

Exemple :
- Majoration assurance jeune conducteur dans le cadre d'un contrat assurance automobile.
- Majoration suite à un accident de la circulation dont vous avez été déclaré responsable.

MATERIEL DE CAVE

Le matériel nécessaire à la mise en bouteille, les bouteilles, tonneaux ou fûts, les étiquettes et les bouchons.

MEDIATION

En cas de litiges entre un assuré et son assureur, la médiation permet de résoudre ce problème en ayant un recours amiable et gratuit. Les médiateurs sont des personnes totalement indépendantes des compagnies d’assurances.

MICRO ORDINATEUR

Le moniteur, l’unité centrale, le clavier, le modem, le disque dur externe, l’ordinateur portable, l’assistant numérique personnel (PDA), l’imprimante, le scanner, le graveur.

MISE EN DEMEURE

Courrier adressé en recommandé par l'assureur à l'assuré en vue d’exiger de ce dernier l'exécution d'une obligation mise à sa charge au titre du contrat d'assurance.

Le souscripteur d’un contrat d’assurance (autre que d’assurance vie) a pour obligation de régler la cotisation dans les dix jours qui suivent la date d’échéance. Une fois ce délai passé, si la cotisation n’est pas payée, l’assureur envoie à l’assuré une lettre recommandée de mise en demeure dans laquelle il l’informe que :
- suite à l’envoi de ce courrier un délai de trente jours lui est accordé pour payer sa cotisation ;
- à la fin de ce délai de trente jours, l’assureur suspend les garanties;
- s’il n’a toujours pas payé dix jours après ce délai, l’assureur peut résilier le contrat ;
- l’assuré doit toujours à l’assureur le paiement des cotisations passées.

OBJETS DE VALEUR

Objets, à l'exception des bijoux et objets précieux, qui appartiennent aux catégories suivantes :
- les statues, tableaux, tapis, tapisseries, livres, fourrures, pendules, horloges et objets en pâte de verre, en ivoire ou pierre dure
- tous les objets, autres que ceux énumérés ci-dessus,
- tous les objets quelle que soit leur nature faisant partie d'une collection dont la valeur vénale globale au jour du sinistre excède 9 000 €. Une "collection" est un ensemble d'objets dont la valeur est supérieure au total des valeurs de ses constituants pris isolément.

NULLITE DE CONTRAT

Si le risque ne correspond pas ou plus à la description qu’en a faite l’assuré, celui-ci est passible de sanctions, la mauvaise foi démontrée par l’assureur peut donc être à l’origine de la nullité du contrat.

La nullité c’est lorsque l’on considère que le contrat n’a jamais existé. La nullité peut prendre effet quelle que soit la date de découverte de la « fausse déclaration intentionnelle » avant ou après sinistre.

Les conséquences de la nullité :
- en cas de sinistre, l’assureur ne doit aucune prestation même si le sinistre n’a aucun rapport avec l’omission ou la déclaration inexacte,
- l’assureur peut demander le remboursement des sinistres antérieurs,
- l’assureur garde les primes payées à titre de dommages et intérêts et peut même aller jusqu’à réclamer celles échues et non encore acquittées.

PIECE PRINCIPALE

Toute pièce autre que cuisine, entrées, dégagements, sanitaires, couloirs, vérandas, débarras, celliers, caves et buanderies.
Lorsque la surface d’une pièce principale est supérieure à 30 m2, celle-ci est comptée pour 2 pièces.

POLICE

C’est la preuve matérielle qu’un contrat a été passé entre l’assureur et l’assuré. La police d’assurance représente l’accord entre l’assureur et l’assuré, les deux parties signataires du contrat :

Retenons trois règles :
- toute police comporte au minimum deux parties; les conditions générales et les conditions particulières;
- la police établit la preuve de contrat d’assurance ;
- la police est régie par le Code des assurances.

PREAVIS DE RESILIATION

Délai qui doit être respecté, réciproquement, par l’assureur et par l’assuré pour informer l’autre partie de son intention de résilier le contrat d’assurance (par lettre recommandée ou contre récépissé).

Ce délai est défini sur les conditions générales du contrat. En ce qui concerne les contrats des particuliers il est de 2 mois, le cachet de la poste fait foi

PREJUDICE

Perte subie par un individu, susceptible d’être indemnisé. Alors que le dommage implique une atteinte matérielle ou corporelle, le préjudice prévoit en plus sa réparation possible par un tiers, qui peut être soit le responsable du dommage, soit un fond d’indemnisation, soit un assureur de choses ou de responsabilité. En pratique, ces deux termes ont tendance à être utilisés l’un pour l’autre.

L’assuré peut invoquer un préjudice en cas de dommage matériel (atteinte à un bien) ou corporel (atteinte à la personne). Son dédommagement peut s’effectuer en nature (par exemple, par le remplacement du bien détruit par un bien identique) ou en équivalent, sous forme la forme d’indemnisation monétaire, par des dommages-intérêts.

PRESCRIPTION

Perte du droit de l’assuré à demander un remboursement à l’assureur. Il y a prescription si le droit n’a pas été exercé dans les délais prévus au contrat. Pour les relations entre l’assuré et sa société d’assurances, le délai de prescription est de deux ans.

Ainsi, une fois ce délai passé, l’assureur ne peut exiger en justice le paiement des cotisations. De la même manière que l’assuré perd ses droits envers son assureur pour toute réclamation de règlement des indemnités.

Par contre, si l’assuré a la possibilité de faire un recours contre un tiers, par exemple après un accident de la route, la prescription concernant ce tiers et son assureur est de dix ans.

La prescription peut être arrêtée par :
- l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ;
- une action en justice, même en référé, intentée par l’assureur ou l’assuré ;
- l’affectation d’un expert après un sinistre ;
- une injonction ou une saisie.

Un nouveau délai de prescription recommence le jour où une des actions ci-dessus à lieu.

PRIME

Voir cotisation

PROPOSITION

La proposition est un document imprimé rempli et signé par le futur souscripteur, ici appelé le proposant, par lequel ce dernier demande à un assureur de lui garantir le risque qu’il décrit en répondant à un formulaire.

Ce formulaire est un moyen pour l’assureur d'évaluer les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante. Tant qu’un contrat d’assurance n’a pas été conclu, la proposition d’assurance signé et daté par l’assuré n’engage ni ce dernier, ni l’assureur.

PROPRIETAIRE OCCUPANT PARTIEL

Propriétaire de l’ensemble d’un bâtiment dont il occupe une partie, l’autre étant destinée à la location, meublée ou non.

RESILIATION

La résiliation d’un contrat d'assurance peut s’appliquer chaque année, deux mois avant l’échéance annuelle ou principale du contrat, soit à l’initiative de l’assuré, soit à l’initiative de l’assureur.

Il n’est donc pas suffisant d’arrêter de payer la cotisation. Chacune des parties à certains délais à respecter ainsi que certaines formes pour demander la résiliation. Dans le cas ou ces procédures ne seraient pas respectées, le contrat continue à prendre effet (voir préavis de résiliation).

Suspension définitive et anticipée du contrat, dans certains cas ont peut mettre fin au contrat hors échéance annuelle :
- changement de domicile,
- changement de situation matrimoniale (mariage, divorce...),
- changement de régime matrimonial,
- changement de profession,
- retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité.

RECOURS

Réclamation de la personne qui a subi un préjudice auprès du responsable de son sinistre.

RESPONSABILITE CIVILE

Obligation légale pour tout individu d’indemniser les dommages causés à autrui.

Le Code civil (art. 1382 à 1386) définit les cas de responsabilité : préjudices causés par son fait, par son inattention, par ses enfants, préposés, animaux ou choses que l’on a sous sa surveillance.

Il existe d’autres cas de responsabilité également définis par la loi, en particulier pour les professionnels (dans le domaine de la construction notamment).

La personne ayant subi le dommage a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, si elle est en mesure d’apporter trois preuves :
- celle d’un préjudice : blessure, tache sur un vêtement, etc. ;
- celle d’un fait dommageable commis par le responsable de la faute... ou qu’une chose dont il a la garde est à l’origine du préjudice ;
- celle d’un rapport de cause à effet entre le préjudice et le fait dommageable.

L’assureur de responsabilité civile dédommage la victime d’un préjudice dont son client est déclaré responsable.

RISQUE

Événement incertain ou de date incertaine dont l’apparition est totalement indépendante de la volonté de l'assuré, contre lequel celui-ci souhaite s'assurer. Le risque met également en cause la responsabilité de l’assuré. Et donc pas extension, l’objet ou la personne assurée sont définis comme étant des « risques » par les assureurs

SINISTRE

Evénement qui à une incidence sur les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente. Pour les assureurs de responsabilité civile, on considère qu’il y a sinistre que si la personne qui a subi un préjudice réclame une indemnisation au responsable assuré.

Il faut faire une déclaration de sinistre à son assureur dans les cinq jours ouvrés (deux s’il s’agit d’un vol) à partir de la date du sinistre ou du jour où l’assuré en a eu connaissance.

SOUSCRIPTEUR

Personne physique ou morale qui, en apposant sa signature au contrat, accepte les conditions générales et particulières du contrat. Le souscripteur peut être une personne différente de l'assuré ou de l’ayant droit du contrat.

SUBROGATION

L’assureur de dommages, après avoir payé des indemnités, perçoit des droits et actions de son assuré pour pratiquer un recours contre les tiers responsables du sinistre. L’assureur se substitue à l’assuré, il prend sa place et ses droits : on dit qu’il lui est légalement « subrogé ». Il peut alors réclamer le remboursement de ce qu’il a payé et, lorsque le recours prend fin, garde les sommes récupérées.

SUPERFICIE

- Des dépendances : superficie au sol de l'ensemble des dépendances, mesures prises à l’extérieur des murs.
- Des bâtiments d’habitation : superficie calculée en totalisant les surfaces, mesures prises à l’extérieur des murs, du rez-de-chaussée et de chaque étage, même mansardé et la moitié des surfaces réelles des combles et des greniers (utilisables ou non) et des sous-sols.. Cette information concerne le propriétaire occupant partiel.
- Totale : Il s’agit de la somme de la superficie des bâtiments d’habitation et de la superficie des dépendances. Cette information concerne le propriétaire occupant partiel.

SUSPENSION DE GARANTIE

Suppression temporaire de la garantie par l'assureur (sauf pour les contrats d'assurance vie), si l’assuré, après une mise en demeure envoyée par lettre recommandé, n’a toujours pas payé sa cotisation. De ce fait, l'assureur n’indemnisera plus les sinistres apparu à la date de la suspension du contrat, mais les cotisations restent dues.

Dans le cas d’une cession de voiture, la garantie est automatiquement interrompue à minuit le jour de la vente. Si l’assuré n’achète pas de nouveau un véhicule, le contrat sera résilié six mois après.

TACITE RECONDUCTION

En assurance la tacite reconduction peut découler :
- d’une clause expresse présente dans le contrat dite de tacite reconduction annuelle : elle prévoit son renouvellement automatique au moment de l’échéance annuelle si, ni l’assuré, ni l’assureur n’exprime leur désir d’y mettre fin avant le délai de préavis, en général fixé à deux mois.
- de la perception d’une nouvelle prime par l’assureur si le contrat ne prévoit pas de clause expresse de tacite reconduction.

TIERS

Deux personnes apposent leur signature au contrat : l’assureur et l’assuré. Le tiers, c’est autrui, c’est une personne qui n’est pas engagée par le contrat. Il est possible qu’il y ait plusieurs assurés pour un même contrat : par exemple, l’assurance de responsabilité civile familiale couvre la responsabilité de tous les membres de la famille.

Si le souscripteur et l’assuré sont deux personnes différentes, alors le souscripteur n’est pas non plus considéré comme un tiers.

Il faut vérifier dans le contrat pour savoir exactement qui est tiers et qui ne l’est pas.

USAGE DE VEHICULE

Pour chaque conducteur principal ou habituel, en fonction de la déclaration faite lors de la souscription à une assurance auto et mentionnée aux conditions particulières.

VALEUR A NEUF

Valeur de remplacement du bien sinistré par un bien neuf

Pour les voitures, la garantie valeur à neuf peut être incluse ou optionnelle et ne prend effet qu'en cas de perte totale. Elle fonctionne généralement pour une durée réduite : 6 /12 /24 mois. On parle aussi de dédommagement en « valeur conventionnelle ».

VETUSTÉ

C’est la dépréciation que subi un bien une fois qu’il a été acheté quelle qu’en soit la cause.

L’indemnité que doit l’assureur à l’assuré ne peut pas aller au-delà du prix de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. L’assureur doit indemniser le préjudice subi, mais seulement celui-là. Car l’assuré ne doit pas pouvoir être tenté, suite à un sinistre, de toucher une indemnité outrepassant la valeur de ses biens. L’abattement pour vétusté est calculé en pourcentage de la valeur du bien :
- s’il s’agit d’un bien meuble, valeur d’achat du bien au jour du sinistre,
- s’il s’agit d’un immeuble, valeur de reconstruction.

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