La résiliation d’une assurance auto peut se faire à échéance annuelle, après un an grâce à la loi Hamon, ou suite à divers événements (vente, vol, décès, changement de situation, etc.). Les démarches varient selon le motif et nécessitent souvent un justificatif.
Résiliation à la première échéance annuelle
Vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance à la première échéance annuelle, qui correspond au premier anniversaire de la signature du contrat. Cette possibilité vous permet de revoir votre couverture et, si nécessaire, de changer d’assureur sans contrainte excessive.
L’obligation d’information de l’assureur
L’assureur est tenu par la loi de vous envoyer un avis d’échéance au moins 20 jours avant la date limite de résiliation. Cet avis mentionne la date d’échéance et les modalités à suivre pour résilier le contrat dans les délais impartis.
Si cet avis vous parvient en retard ou ne vous est pas envoyé, vous avez alors la possibilité de résilier votre contrat à tout moment après l’échéance, sans pénalité.
La procédure de résiliation
Dès réception de l’avis d’échéance, vous pouvez effectuer une demande de résiliation loi Chatel dans un délai de 20 jours après réception de l’avis. Il est très important d’avoir fait les démarches de souscription d’assurance auprès d’un autre assureur pour éviter les périodes de carences dans la couverture des risques.
Si vous ne souhaitez pas attendre l’avis d’information, vous pouvez anticiper la résiliation en adressant votre demande au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle. Vous devrez alors souscrire un nouveau contrat avant la date de fin de votre ancien contrat, pour assurer la continuité de votre couverture.
La résiliation prend effet à la date de l’échéance annuelle, et l’assureur est tenu de vous rembourser la fraction de la prime correspondant à la période non couverte, dans un délai de 30 jours après la résiliation effective.
Résiliation après réception de l’avis d’échéance
Si l’avis est envoyé dans les délais, vous devez adresser votre demande de résiliation à votre nouvel assureur, qui effectuera la procédure. La résiliation prendra effet à la date d’échéance annuelle. Il est important de ne pas interrompre votre couverture d’assurance, car la loi impose que votre véhicule soit assuré en permanence.
Résiliation en cas d’envoi tardif ou absence d’avis
Si l’avis est envoyé en retard ou non reçu, vous pouvez résilier à tout moment après l’échéance, sans pénalité. L’assureur doit alors vous rembourser la partie de la prime non consommée dans un délai de 30 jours.
Résiliation après la première année de contrat
Grâce à la loi Hamon, en vigueur depuis 2015, vous avez la possibilité de résilier votre assurance auto à tout moment après un an de souscription. Cette mesure a été mise en place pour offrir plus de flexibilité aux consommateurs et favoriser la concurrence entre les assureurs.
Les conditions de résiliation après un an
Pour résilier votre contrat auto après un an de souscription, voici ce qui vous attend :
- Aucune justification requise : vous n’avez pas besoin de fournir de motif pour résilier votre contrat après un an d’engagement.
- Aucune pénalité : l’assureur ne peut pas appliquer de frais ou de sanctions financières pour la résiliation.
- Prise en charge par le nouvel assureur : pour éviter une interruption de couverture, c’est votre nouvel assureur qui se charge des démarches de résiliation auprès de l’ancien assureur.
La procédure à suivre
Voilà ce que vous devez faire :
- Souscrire un nouveau contrat : avant d’entamer la résiliation, il est impératif de souscrire une nouvelle assurance auto. L’assurance étant obligatoire, votre véhicule ne doit pas rester sans couverture.
- Mandater le nouvel assureur dans le cadre de la loi Hamon : une fois le contrat signé, votre nouvel assureur envoie la demande de résiliation à l’ancien assureur.
Cette procédure garantit une continuité de l’assurance.
- Résiliation effective sous 30 jours : à partir de la réception de la demande, l’assureur a un délai d’un mois pour mettre fin au contrat.
- Remboursement de la prime : L’ancien assureur doit vous restituer la partie de la prime correspondant à la période non couverte.
Les avantages de cette résiliation simplifiée
Grâce à cette procédure simplifiée, vous n’êtes plus contraint d’attendre l’échéance annuelle pour changer d’assurance. Vous pouvez aussi trouver une assurance mieux adaptée à vos besoins et à votre budget. Enfin, cette loi empêche les assureurs d’imposer des contrats trop rigides et permet aux assurés d’adapter leur couverture plus librement.
En utilisant cette option, vous pouvez ajuster votre contrat selon l’évolution de votre situation
et optimiser le coût de votre assurance auto.
Résiliation à la suite d’un changement de situation
Certaines évolutions dans votre vie personnelle ou professionnelle peuvent modifier les conditions de risque couvertes par votre assurance auto. Ces changements peuvent justifier une résiliation anticipée de votre contrat.
Situations permettant la résiliation anticipée
Voici les cas les plus courants où vous pouvez demander la résiliation de votre assurance
auto :
- Changement de domicile : si vous déménagez et que ce changement a un impact sur le risque assuré (par exemple, passage d’un stationnement sécurisé à un stationnement en voirie), vous êtes en droit de résilier votre contrat.
- Changement matrimonial ou de régime matrimonial : un mariage, un divorce ou un changement de régime matrimonial peut modifier la nécessité de maintenir une assurance auto à votre nom.
- Changement d’activité professionnelle : si votre emploi évolue et entraîne une modification du risque assuré (exemple : passage d’un véhicule à usage professionnel à un usage strictement personnel), vous pouvez résilier votre contrat.
- Départ en retraite ou cessation d’activité : la fin de votre activité professionnelle peut modifier l’usage de votre véhicule et justifier une résiliation.
Les démarches à suivre
Dans ce cas de figure, vous devez :
- Informer votre assureur : vous devez notifier votre changement de situation à votre assureur dans un délai de 15 jours suivant l’événement.
- Fournir un justificatif : joignez à votre demande un document attestant du changement (contrat de travail, justificatif de domicile, attestation de mariage ou de divorce).
- Envoyer votre demande de résiliation : vous disposez de 3 mois après l’événement pour envoyer votre courrier de résiliation.
La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande par l’assureur. En respectant ces étapes, vous pourrez mettre fin à votre contrat d’assurance auto en toute légalité, sans risque de pénalités.
Résiliation après la transmission du véhicule à un tiers
Si vous vendez ou donnez votre véhicule, vous avez la possibilité de résilier votre contrat
d’assurance auto. Cette résiliation n’est pas automatique, elle doit être demandée par
l’ancien propriétaire.
Dès la vente ou la donation du véhicule, l’assurance est suspendue automatiquement à
partir du lendemain à minuit. Cela signifie que votre assureur ne couvre plus le véhicule en
cas d’incident.
Vous devez ensuite envoyer une demande de résiliation à votre assureur avec un préavis de
10 jours. Si aucune demande n’est faite, le contrat reste actif, même si vous ne possédez
plus le véhicule.
Les démarches à effectuer
Vous devez ensuite suivre les démarches suivantes :
- Remplir et signer un certificat de cession : ce document officiel atteste du transfert de
propriété du véhicule. Il doit être signé par le vendeur et l’acheteur.
- Envoyer une demande de résiliation : une lettre recommandée avec accusé de
réception doit être adressée à l’assureur. Cette demande doit contenir vos
informations personnelles, le numéro de contrat, la date de vente et le certificat de
cession en pièce jointe.
L’assureur met fin au contrat sous 10 jours après réception de la demande. Si la prime
d’assurance a été payée pour une période au-delà de la résiliation, l’assureur doit vous
rembourser la somme correspondant aux mois non couverts.
Pourquoi résilier rapidement ?
Résiliez rapidement pour :
- Éviter de payer inutilement : tant que le contrat n’est pas officiellement résilié, vous
continuez de payer votre assurance.
- Faciliter l’assurance du nouveau propriétaire : l’acquéreur devra souscrire un
nouveau contrat d’assurance dès qu’il prend possession du véhicule.
Ainsi, la résiliation après une vente ou une donation est une formalité essentielle pour mettre
fin à votre engagement et éviter des frais inutiles.
Résiliation à la suite du décès
Lorsqu’un assuré décède, son contrat d’assurance auto ne prend pas fin automatiquement.
La couverture du véhicule reste en vigueur et continue de protéger le véhicule tant que les
héritiers ne prennent pas de décision.
Ces derniers ont alors deux options :
- Maintenir le contrat : l’assurance auto peut être conservée si l’un des héritiers
reprend le véhicule. Dans ce cas, ils doivent contacter l’assureur pour modifier les
informations du contrat (changement de titulaire, de conducteur principal, etc.).
- Résilier le contrat : si les héritiers ne souhaitent pas conserver le véhicule, ils
peuvent demander la résiliation du contrat.
La procédure à suivre
S’ils ont choisi de résilier le contrat, les héritiers doivent :
- Informer l’assureur dès que possible pour signaler le décès du titulaire du contrat.
- Fournir les justificatifs : un acte de décès ainsi qu’un document prouvant leur qualité
d’héritiers (certificat de notoriété, attestation de succession) doivent être transmis à
l’assureur.
- Envoyer une demande de résiliation : la demande doit être rédigée sous forme de
courrier recommandé avec accusé de réception.
La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l’assureur.
L’assureur doit ensuite rembourser la partie de la prime correspondant à la période
postérieure à la date effective de résiliation.
Points importants à savoir
Il existe quelques points à prendre en compte pour les héritiers :
- S’ils décident de vendre ou de détruire le véhicule, ils doivent également en informer
l’assureur et fournir les documents correspondants.
- Tant que le véhicule n’est pas vendu ou que l’assurance n’est pas résiliée, les
héritiers sont responsables du paiement des cotisations.
- Si le véhicule est conservé mais non utilisé, il doit tout de même être assuré au
minimum contre la responsabilité civile.
En respectant ces éléments, les héritiers peuvent gérer au mieux la résiliation du contrat
d’assurance auto après un décès, tout en évitant des frais inutiles.
Résiliation à la suite d’une diminution du risque
Lorsque le risque couvert par votre contrat d’assurance auto diminue, vous avez la
possibilité de demander une réduction de votre prime. Cette diminution du risque peut être
liée à plusieurs facteurs :
- Changement d’usage du véhicule : par exemple, si vous passez d’un usage
professionnel à un usage strictement privé, le risque d’accident diminue et justifie
une réévaluation de votre cotisation.
- Réduction du kilométrage annuel : si vous roulez beaucoup moins qu’au moment de
la souscription, vous représentez un risque moindre pour l’assureur.
- Amélioration des conditions de stationnement : si vous passez d’un stationnement en
voirie à un garage fermé, le risque de vol et de dégradation est réduit.
- Installation de dispositifs de sécurité : l’ajout d’une alarme ou d’un système de
géolocalisation peut également jouer en votre faveur.
Procédure de demande de réduction ou de résiliation
Voici la marche à suivre :
- Informez votre compagnie d’assurance de la diminution du risque en lui envoyant
une demande écrite.
- Fournir les justificatifs nécessaires : il peut s’agir d’un contrat de travail indiquant un
changement d’usage du véhicule, d’un certificat de kilométrage ou encore d’une
attestation de stationnement sécurisé.
- Demander une révision de la prime : l’assureur doit alors réévaluer le montant de
votre cotisation en fonction du nouveau niveau de risque.
- Résilier en cas de refus : si l’assureur refuse d’appliquer une réduction, vous êtes en
droit de résilier votre contrat d’assurance auto. Dans ce cas, la résiliation prendra
effet un mois après la notification à votre assureur.
Délai et remboursement
L’assureur dispose d’un mois pour appliquer la résiliation après votre notification. Si vous avez payé votre cotisation pour une période future, l’assureur doit vous rembourser le montant correspondant aux mois non couverts.
En veillant à bien documenter votre demande, vous maximisez vos chances d’obtenir une réduction de prime et, si nécessaire, de résilier votre contrat en toute légalité.
Résiliation en cas de résiliation d’un autre contrat par l’assureur
Lorsque votre assureur décide unilatéralement de résilier un autre de vos contrats d’assurance (par exemple, une assurance habitation ou une assurance santé), vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance auto. Cette mesure protège les assurés contre une décision injustifiée ou une rupture de confiance avec leur assureur.
Conditions pour exercer ce droit
Voici comment vous pouvez exercer ce droit :
- L’assureur doit avoir mis fin à un autre contrat que l’assurance auto, sans que vous en soyez à l’origine.
- Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la notification de résiliation du premier contrat pour adresser votre demande de résiliation de l’assurance auto.
La procédure de résiliation à suivre
Vous devez effectuer les démarches suivantes :
- Vérifier la notification de résiliation : l’assureur est tenu de vous informer officiellement de la résiliation d’un de vos contrats. Conservez cette preuve.
- Rédiger une demande de résiliation : adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur, mentionnant la référence du contrat résilié et votre souhait de mettre fin à votre assurance auto.
La résiliation sera effective un mois après la réception de votre demande. L’assureur devra vous rembourser la partie de la prime correspondant à la période non couverte après résiliation.
Pourquoi exercer ce droit ?
Faites appel à ce droit pour :
- Éviter une relation déséquilibrée avec l’assureur : si un assureur vous considère comme un client à risque et résilie un de vos contrats, il est préférable de trouver un nouvel assureur plus adapté à votre situation.
- Profiter d’une nouvelle offre plus avantageuse : changer d’assureur peut vous permettre de bénéficier de garanties plus adaptées et d’une tarification plus compétitive.
En résiliant votre contrat auto suite à la résiliation d’un autre contrat par votre assureur, vous gardez le contrôle sur vos relations contractuelles et pouvez choisir une compagnie d’assurance plus en accord avec vos besoins.
Résiliation prévue par le contrat
Certains contrats d’assurance auto incluent des clauses spécifiques permettant la résiliation sous certaines conditions bien définies. Il est essentiel de consulter les conditions générales de votre contrat pour savoir si vous pouvez mettre fin à votre engagement sans frais.
Les motifs de résiliation prévus par le contrat
Vous pouvez résilier votre contrat pour les motifs suivants :
- Si votre assureur décide d’augmenter votre prime sans raison valable ou sans justification claire, vous pouvez demander la résiliation du contrat.
- En cas de changement unilatéral des garanties, des exclusions ou des franchises par l’assureur, vous avez le droit de mettre fin à votre contrat si ces modifications vous désavantagent.
- Si une garantie importante incluse à la signature du contrat est supprimée ou dégradée, vous pouvez résilier votre assurance.
- En cas de fusion ou d’acquisition de votre compagnie d’assurance, si les nouvelles conditions ne vous conviennent pas, une résiliation anticipée peut être possible.
La procédure pour la résiliation
Dans le cas d’une résiliation prévue par le contrat, vous pouvez :
- Consulter votre contrat pour repérer les motifs de résiliation possibles.
- Adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur en précisant le motif de résiliation et en joignant un justificatif si nécessaire.
La résiliation prend généralement effet un mois après la notification à l’assureur. Si vous avez payé votre prime à l’avance, l’assureur devra vous restituer le montant correspondant à la période non couverte.
En exerçant ce droit, vous évitez d’être lié à un contrat devenu moins avantageux et pouvez rechercher une assurance mieux adaptée à vos besoins.
Résiliation du fait de l’impossibilité d’utiliser le véhicule
Si votre véhicule devient inutilisable de manière définitive, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat d’assurance auto. Cette impossibilité peut résulter de plusieurs situations :
- Panne ou véhicule irréparable : si le véhicule subit une panne majeure ou que les coûts de réparation dépassent sa valeur, une attestation d’expert confirmant l’état irréparable sera nécessaire.
- Immobilisation administrative : en cas de mise en fourrière prolongée, d’interdiction de circuler prononcée par les autorités ou d’une décision judiciaire empêchant l’utilisation du véhicule, un justificatif officiel sera exigé.
- Véhicule économiquement irréparable : si, après un sinistre, le véhicule est déclaré «véhicule gravement endommagé » (VGE) ou « véhicule économiquement irréparable » (VEI), un rapport d’expertise ou une notification de l’assureur suffira pour enclencher la résiliation.
Comment résilier si le véhicule n’est plus utilisable
Voici la procédure à suivre :
- Rassembler les justificatifs : il est impératif de fournir un document officiel attestant de l’impossibilité d’utiliser le véhicule (rapport d’expert, attestation d’immobilisation, décision judiciaire, etc.).
- Envoyer une demande de résiliation : adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, en précisant le motif de résiliation et en joignant les justificatifs.
La résiliation prendra effet un mois après la réception de votre demande par l’assureur. Si votre prime a été payée à l’avance, l’assureur doit vous rembourser la partie correspondant à la période postérieure à la résiliation.
Avec cette procédure, vous pourrez mettre fin à votre contrat en toute conformité avec les obligations légales et éviter de payer une assurance pour un véhicule que vous ne pouvez plus utiliser.
Résiliation suite au vol ou à la destruction du véhicule
Si votre véhicule est volé ou détruit, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance auto. La procédure et les délais de résiliation varient selon les garanties souscrites et les démarches entreprises auprès de votre assureur.
En cas de vol du véhicule
Si votre voiture a été volée, voici les étapes à suivre :
- Déposer une plainte : dès la constatation du vol, vous devez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déclarer l’incident. Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis.
- Notifier l’assureur : transmettez cette plainte à votre compagnie d’assurance dans un délai de 24 à 48 heures afin de lancer la procédure d’indemnisation.
Pour la résiliation du contrat :
- Si votre contrat inclut une garantie vol, l’assureur peut exiger un délai d’attente de 30 jours avant de considérer le véhicule comme définitivement volé.
- Si le véhicule n’est pas retrouvé après ce délai, la résiliation du contrat peut être demandée.
- Si vous ne bénéficiez pas de cette garantie, vous pouvez résilier immédiatement après avoir déclaré le vol.
La résiliation prend effet dès l’acceptation de votre demande par l’assureur, et vous êtes en droit de demander le remboursement de la partie de prime non utilisée.
En cas de destruction du véhicule
Si votre voiture a été gravement endommagée à la suite d’un accident, d’un incendie ou d’un sinistre naturel, voici la procédure à suivre :
- Si le véhicule est déclaré « Véhicule Économiquement Irréparable » (VEI) ou « Véhicule Gravement Endommagé » (VGE), un expert mandaté par votre assurance établira un rapport de destruction.
- Vous devrez ensuite faire détruire le véhicule auprès d’un centre agréé (VHU – Véhicule Hors d’Usage) qui vous remettra un certificat de destruction.
- Fournissez à votre compagnie d’assurance le certificat de destruction ainsi que le rapport d’expertise confirmant l’état du véhicule.
Pour résilier votre contrat :
- Si vous êtes indemnisé par votre assurance, la résiliation peut intervenir après le versement de l’indemnisation.
- Si aucune indemnisation n’est prévue, vous pouvez demander une résiliation immédiate.
La résiliation prend effet dès que votre assureur a accepté votre demande, et la prime payée pour la période restante doit vous être remboursée.
Points importants à retenir
Voici quelques éléments à savoir :
- La résiliation après vol ou destruction doit être formalisée par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Si vous rachetez un nouveau véhicule, vous devrez souscrire une nouvelle assurance avant de circuler.
- Votre assureur peut exiger certains délais avant d’accepter la résiliation, notamment en cas d’indemnisation.
Modèle de lettre de résiliation
Voici un modèle classique de lettre que vous pouvez utiliser pour résilier votre contrat d’assurance auto :
[Votre Nom]
[Votre Adresse]
[Code Postal, Ville]
Numéro de contrat]
[Date]
[Nom de l’assureur]
[Adresse de l’assureur]
[Code Postal, Ville]
Objet : Demande de résiliation de mon contrat d’assurance auto
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat d’assurance auto n°[Numéro du contrat], souscrit le [Date de souscription], pour le motif suivant : [Motif de résiliation].
Conformément à la réglementation en vigueur, merci de bien vouloir prendre en compte cette demande et m’adresser une confirmation de résiliation.
Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
