Comment contester une résiliation d’assurance ? Résiliation abusive

En France, un assureur peut résilier un contrat auto pour divers motifs (non-paiement, aggravation du risque, fausse déclaration). Si vous jugez cette résiliation injustifiée, contactez d’abord votre assureur pour une résolution amiable. En cas d’échec, adressez une réclamation écrite, puis saisissez le médiateur de l’assurance. Assurez-vous de maintenir une couverture durant ces démarches pour éviter de circuler sans assurance.

Quels sont les motifs d’une résiliation ?

En France, un assureur a le droit de résilier un contrat d’assurance auto ou moto. Cette possibilité est encadrée par l’article L113-12 du Code des assurances. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée, au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat. Elle ne peut pas se faire à tout moment sans justification : un motif réel, objectif et légal doit être invoqué.

Voici les motifs les plus fréquemment utilisés par les assureurs :

• Le non-paiement ou le retard de paiement des cotisations d’assurance. Il s’agit du motif le plus courant. En cas d’impayé, l’assureur envoie d’abord une mise en demeure. Si aucune régularisation n’est faite sous 30 jours, il peut alors résilier le contrat.
• L’aggravation du risque : ce cas se présente lorsque la situation de l’assuré change, modifiant ainsi le niveau de risque pour l’assureur. Par exemple, un véhicule utilisé quotidiennement pour des trajets professionnels au lieu de trajets privés uniquement, ou l’ajout d’un conducteur secondaire malussé.
• Une fausse déclaration volontaire ou une omission d’information importante au moment de la souscription ou lors d’un sinistre. Cela peut être assimilé à une tentative de fraude, et constitue un motif de résiliation immédiate.
• Une multiplication des sinistres, qu’ils soient responsables ou non. Même sans faute avérée de l’assuré, une fréquence anormale d’incidents peut inciter l’assureur à mettre fin au contrat. Cette situation entraîne généralement une augmentation du coefficient de réduction-majoration (CRM), rendant l’assuré moins attractif pour les compagnies.

Dans tous les cas, l’assureur doit motiver sa décision, respecter les délais légaux, et s’appuyer sur des faits vérifiables.

Qu’est-ce qu’une résiliation abusive ?

Une résiliation est jugée abusive lorsqu’elle ne repose sur aucun motif valable ou ne respecte pas les conditions légales et contractuelles du contrat d’assurance. Cela signifie que l’assureur a mis fin au contrat sans justification réelle, ou en violation des règles prévues par la loi ou par le contrat lui-même.

Voici quelques exemples de résiliations abusives :

• L’assureur n’a pas respecté le délai de préavis légal, qui est en général de deux mois avant la date d’échéance du contrat.
• La raison invoquée est vague, imprécise ou non prouvée (par exemple : « trop de sinistres » sans preuve concrète ni seuil défini).
• L’assuré n’a pas été informé de ses droits, ni de la possibilité de présenter des justificatifs ou d’apporter sa version des faits.
• La résiliation est basée sur une interprétation erronée ou abusive des clauses du contrat.
• L’assureur agit par discrimination ou arbitrairement, sans respecter l’égalité de traitement entre assurés.

Dans tous ces cas, la résiliation peut être contestée. L’assuré a alors tout intérêt à demander des explications précises à son assureur, à consulter les conditions générales du contrat et, si besoin, à faire appel à un médiateur ou à la justice.

Pourquoi contester une résiliation après sinistre ?

Après un ou plusieurs sinistres, certains assureurs résilient le contrat. Pourtant, cette décision n’est pas toujours justifiée. Dans certains cas, elle peut même être perçue comme disproportionnée ou précipitée, notamment si les sinistres sont non responsables ou d’une gravité mineure. Il est donc essentiel de ne pas accepter cette résiliation sans en comprendre les causes réelles.

Contester une résiliation permet :

• De conserver une assurance sans interruption, indispensable pour continuer à circuler en toute légalité.
• D’éviter une inscription dans les fichiers des profils à risque, ce qui compliquerait la recherche d’un nouvel assureur et entraînerait des hausses tarifaires.
• De faire valoir ses droits en cas d’abandon injustifié, surtout si l’assureur n’a pas respecté la procédure ou s’est appuyé sur une interprétation abusive du contrat.
• De négocier éventuellement un maintien de la couverture ou une solution intermédiaire avec l’assureur, comme une limitation des garanties ou une franchise plus élevée.

Un conducteur non assuré s’expose à des sanctions lourdes : amende, suspension de permis, voire immobilisation du véhicule. D’où l’importance d’agir vite et de ne pas rester passif face à une décision contestable.

Les 6 motifs de résiliation par l’assureur auto

Voici les cas prévus par la loi pour lesquels un assureur peut mettre fin à un contrat auto :

• Non-paiement de la prime : si l’assuré ne paie pas sa cotisation dans les délais, l’assureur peut résilier le contrat. Il doit d’abord envoyer une mise en demeure. Si le paiement n’est pas effectué dans les 30 jours, la résiliation prend effet automatiquement.
• Sinistres fréquents ou graves : une accumulation de sinistres, même non responsables, peut suffire à justifier une résiliation. L’assureur estime alors que le profil du conducteur représente un risque trop élevé à couvrir. Cette mesure est souvent prise après analyse du nombre de sinistres sur une période donnée et de leur nature.
• Fausse déclaration à la souscription ou après un sinistre : toute omission ou mensonge volontaire de l’assuré peut être considéré comme une tentative de fraude. Cela permet à l’assureur de résilier immédiatement le contrat, voire de refuser l’indemnisation liée au sinistre concerné.
• Aggravation du risque : si l’assuré modifie l’usage de son véhicule (par exemple, passage à un usage professionnel) ou ajoute un conducteur secondaire présentant un fort malus, le risque assuré n’est plus le même. Si ce changement n’est pas déclaré ou est jugé trop important, le contrat peut être rompu, car il ne correspond plus à l’évaluation initiale du risque.
• Suspension ou retrait du permis : lorsque l’assuré n’a plus légalement le droit de conduire, le contrat d’assurance devient sans objet. L’assureur peut donc le résilier, parfois sans préavis, dès qu’il est informé de la décision administrative ou judiciaire.
• Retrait du véhicule de la circulation : la vente, la destruction ou la mise hors circulation administrative du véhicule entraînent la fin de la nécessité d’assurance. Le contrat peut alors être résilié à l’initiative de l’assureur ou de l’assuré.
• Dans chacun de ces cas, l’assureur doit impérativement respecter une procédure stricte : informer l’assuré par courrier recommandé, expliquer le motif de la résiliation et respecter les délais de préavis prévus par la loi et le contrat.

Comment contester la résiliation de l’assurance auto par l’assureur ?

Voici les différentes étapes à suivre pour tenter de faire annuler une résiliation jugée injustifiée :

• Prendre contact avec l’assureur : avant toute démarche formelle, il est conseillé de téléphoner ou d’envoyer un courriel au service client ou au conseiller en charge du contrat. L’objectif est d’obtenir une explication précise sur les motifs de la résiliation et de voir s’il est possible de régulariser la situation à l’amiable, surtout en cas de retard de paiement ou de litige sur un sinistre.

• Envoyer une réclamation écrite : si aucun accord n’est trouvé, il faut adresser une lettre de réclamation, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit mentionner clairement les raisons pour lesquelles vous contestez la résiliation, en y joignant tous les justificatifs utiles (preuves de paiement, copie du contrat, échanges avec l’assureur, etc.).

• Saisir le médiateur de l’assurance : en cas d’échec de la réclamation écrite, l’assuré peut solliciter le Médiateur de l’assurance. Cette instance indépendante examine le dossier et rend un avis motivé dans un délai maximum de 3 mois. La saisine est gratuite et se fait soit par courrier, soit en ligne. L’avis du médiateur n’a pas force obligatoire, mais les compagnies le respectent généralement.

Pendant toute cette procédure, il est important de ne pas rester sans assurance : en cas de litige en cours, il faut chercher une couverture provisoire auprès d’un autre assureur ou via un courtier spécialisé.

Comment faire opposition à une résiliation d’assurance auto ?

Si les recours amiables échouent, deux solutions s’offrent à vous pour faire valoir vos droits et retrouver une couverture :

• Saisissez le tribunal compétent : cette démarche judiciaire permet de contester la décision de l’assureur devant un juge. Elle est particulièrement utile si vous avez des éléments solides montrant que la résiliation est abusive ou contraire à la législation. Il est vivement conseillé d’être accompagné par un avocat spécialisé en droit des assurances. Cette procédure peut être longue et coûteuse, mais elle peut permettre, en cas de succès, d’obtenir l’annulation de la résiliation ou des dommages et intérêts.

• Contactez le Bureau Central de Tarification (BCT) : si aucun assureur ne veut vous assurer à la suite d’une résiliation, vous pouvez saisir le BCT. Cet organisme public a pour mission de garantir le droit à l’assurance automobile. Il peut contraindre un assureur de votre choix à vous assurer au tiers (responsabilité civile), pour un tarif déterminé par ses soins. La demande doit être faite dans un délai de 15 jours après un refus d’assurance, en fournissant deux lettres de refus et un dossier complet. C’est une solution précieuse pour éviter une situation d’exclusion du système assurantiel.

Modèle de lettre de contestation d’une décision d’assurance

[Nom et prénom]  

[Adresse]  

[Téléphone]  

[Email]  

À l’attention du Service Réclamations  

[Nom de l’assureur]  

[Adresse de l’assureur]  

Objet : Contestation de la résiliation de mon contrat d’assurance auto n°[numéro de contrat]  

Madame, Monsieur,  

Par courrier daté du [date], vous m’avez informé(e) de la résiliation de mon contrat d’assurance auto.  

Je conteste cette décision, que je considère injustifiée pour les raisons suivantes : [exposez vos arguments de manière claire et factuelle].  

Conformément aux dispositions du Code des assurances, je vous demande de bien vouloir réexaminer cette décision.  

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. 

[Signature]

Synthèse

• Un assureur peut résilier un contrat auto pour divers motifs légaux (non-paiement, sinistres, fausse déclaration, etc.).
• Une résiliation abusive est une rupture injustifiée ou non conforme à la législation.
• Il est possible de contester cette décision par une réclamation, puis en saisissant le médiateur.
• En cas de refus d’assurance, le Bureau Central de Tarification peut contraindre un assureur à vous couvrir.
• Ne roulez jamais sans assurance : trouvez une solution provisoire le temps du litige

NB : Il est important de prendre en compte que les assurances ont souvent des processus informatisés et très contrôlés. Il est généralement difficile de les contester. Il faut donc bien lire les termes de son contrat avant d’entrer en conflit avec elles