L’assurance auto en cas de délit de fuite

Un accident de voiture est déjà une situation complexe. Mais lorsqu’un des conducteurs prend la fuite, cela complique encore plus les choses. Quelles conséquences pour l’auteur d’un délit de fuite ? Que faire en tant que victime et quelle indemnisation espérer ? Découvrez dans cet article les étapes à suivre, les sanctions prévues et les répercussions sur votre assurance auto en cas de délit de fuite.

Qu’est-ce que le délit de fuite?

Un délit de fuite survient lorsqu’un conducteur impliqué dans un accident décide de quitter les lieux pour éviter d’en assumer la responsabilité. Cet acte est sévèrement puni par la loi, car il empêche l’identification et la prise en charge des éventuels dommages matériels ou corporels des personnes impliquées. Selon l’article R.231-1 du Code de la Route, le délit de fuite est une infraction grave, car elle renie la prise de responsabilité à laquelle tout conducteur est tenu.

Quelles sanctions pénales ?

Les sanctions pour un délit de fuite sont importantes et varient en fonction de la gravité de l’accident :

• Emprisonnement : une peine de 3 ans de prison peut être appliquée pour un délit de fuite, et jusqu’à 7 ans si l’accident a entraîné la mort ou une ITT (Incapacité Temporaire de Travail) de plus de trois mois.
• Amende : une amende de 75 000 € est prévue, pouvant doubler dans les cas les plus graves.
• Sanctions sur le permis : suspension ou retrait définitif du permis.
• Retrait de points : en plus des autres sanctions, des points sont retirés du permis.
• Confiscation du véhicule : dans certains cas, le véhicule impliqué peut être saisi.
• Autres peines : un stage de sécurité routière ou des travaux d’intérêt général peuvent aussi être imposés.

Ces sanctions visent à dissuader les conducteurs de fuir leurs responsabilités en cas d’accident.

Comment réagir face à un délit de fuite ?

En cas de délit de fuite, une réaction rapide et adéquate peut être déterminante :

• Essayez d’identifier le véhicule : noter la plaque d’immatriculation si elle est visible et mémoriser la marque, le modèle, et la couleur.
• Cherchez des témoins : demandez à des personnes présentes leurs coordonnées pour appuyer votre témoignage.
• Prenez des photos : photographiez les dommages sur votre véhicule et la scène de l’accident.
• Déposez plainte : présentez-vous au commissariat le plus proche pour faire une déclaration officielle.
• Prévenez votre assureur : faites-le dans les 5 jours ouvrés suivant l’accident.

Ces actions augmenteront vos chances de faire valoir vos droits en tant que victime et de recevoir une indemnisation.

Que faire si on est victime d’un délit de fuite ?

Si vous êtes victime d’un accident où l’autre conducteur prend la fuite, voici les étapes essentielles :

• Tentez de noter la plaque d’immatriculation et toute autre information sur le véhicule en fuite.
• Cherchez des témoins pour étayer votre version des faits.
• Prenez des photos du lieu de l’accident et des dommages subis par votre véhicule.
• Remplissez un constat amiable (même sans le conducteur en fuite).
• Déposez plainte auprès des autorités et conservez une copie.
• Informez votre assurance dans le délai requis de 5 jours.

En tant que victime d’un délit de fuite, ces démarches vous protègent juridiquement et permettent à votre assureur de mieux évaluer les circonstances.

Quelle indemnisation après un délit de fuite ?

La question de l’indemnisation après un délit de fuite dépend fortement du type de contrat d’assurance que vous avez souscrit. Dans ce cas particulier, l’assureur tiendra compte des garanties de votre formule pour évaluer le montant de l’indemnisation. Il existe principalement deux types de contrats : l’assurance tous risques et l’assurance au tiers, chacun offrant un niveau de couverture différent.

Quelles conséquences d’un délit de fuite sur votre assurance ?

Le délit de fuite a des conséquences non seulement au niveau pénal, mais également sur votre situation assurantielle. Si vous êtes identifié comme l’auteur d’un délit de fuite, votre assureur pourra appliquer des mesures strictes, car ce type d’infraction est considéré comme particulièrement grave dans le secteur de l’assurance. Les sanctions et les répercussions varient en fonction de votre type de contrat et de la gravité des faits.

Assurance tous risques

Si vous êtes assuré tous risques, l’assurance couvrira généralement les dommages causés à votre véhicule même si vous êtes identifié comme l’auteur du délit de fuite. Toutefois, cette couverture ne signifie pas que vous serez exempt de conséquences. Votre assureur pourrait décider de résilier votre contrat d’assurance auto, ou d’imposer une majoration importante sur vos cotisations annuelles. Cette majoration peut parfois doubler votre prime, car le délit de fuite est un facteur d’aggravation majeur de votre profil de risque. Vous pourriez également avoir du mal à retrouver une assurance auto à des conditions favorables par la suite, car cette infraction sera mentionnée dans votre historique de conducteur.

Assurance au tiers

Avec une assurance au tiers, l’impact d’un délit de fuite peut être encore plus sévère. Puisque cette formule limite la couverture aux dommages causés aux tiers, la prise en charge des dommages causés à votre propre véhicule sera exclue en cas de délit de fuite. En outre, si l’assureur apprend que vous avez commis un délit de fuite, il peut immédiatement résilier votre contrat ou imposer des conditions extrêmement strictes et coûteuses pour continuer à vous assurer. Dans certains cas, le conducteur peut être contraint de se tourner vers des assurances dites « malusées », des compagnies spécialisées pour les profils à risque, souvent à des tarifs élevés et avec des garanties réduites.

Si aucun responsable n’est identifié

Dans une situation de délit de fuite où le conducteur fautif n’est pas identifié, les conséquences pour l’assuré victime dépendent du niveau de couverture de son contrat. Avec une assurance tous risques, le conducteur victime sera indemnisé, même sans l’identification du responsable. En revanche, avec une assurance au tiers, la victime devra se tourner vers le FGAO pour obtenir une indemnisation, comme mentionné précédemment. L’absence d’un responsable clairement identifié complique les procédures d’indemnisation et peut prolonger les délais de traitement, sans assurance complète de la prise en charge des dégâts matériels.

Les conséquences pour l’auteur du délit

Les conséquences d’un délit de fuite pour l’auteur sont lourdes et dépassent la seule sphère juridique. En effet, en plus des sanctions pénales, le conducteur verra son dossier d’assurance aggravé. 

Voici les principales répercussions :

• Résiliation d’assurance : la majorité des assureurs peuvent décider de résilier le contrat auto de l’auteur d’un délit de fuite.
• Augmentation de la prime : si l’assureur maintient le contrat, il appliquera souvent une majoration considérable, parfois jusqu’à 100 % d’augmentation de la prime annuelle.
• Refus d’assurance : il devient alors difficile pour l’auteur de souscrire une nouvelle assurance auto. De nombreux assureurs considèrent ce profil trop risqué. Certaines assurances spécialisées, bien plus coûteuses, pourront le couvrir, mais avec des garanties limitées.
• Inscription au fichier des conducteurs malussés : les auteurs de délits de fuite peuvent être inscrits dans le fichier des conducteurs malussés, rendant leur profil visible aux autres assureurs, ce qui complique encore davantage la recherche d’une couverture d’assurance.

En résumé, un délit de fuite entraîne des répercussions financières et des difficultés à trouver un assureur pour de nombreuses années, rendant la gestion d’un véhicule beaucoup plus contraignante pour l’auteur de l’infraction.

FAQ

Quelle est la différence entre un délit de fuite et un refus d’obtempérer ?

Le délit de fuite survient après un accident, quand un conducteur quitte les lieux pour éviter toute responsabilité. En revanche, le refus d’obtempérer désigne le fait de ne pas se soumettre aux injonctions des forces de l’ordre, comme refuser de s’arrêter lors d’un contrôle routier.

Comment faire un constat si la personne est partie ?

Si le conducteur en cause a pris la fuite, remplissez le constat amiable en indiquant les circonstances de l’accident dans les détails. Notez tous les éléments visuels que vous avez pu observer (plaque d’immatriculation, modèle du véhicule). Ajoutez des photos et les témoignages recueillis.

Comment contester un délit de fuite ?

Si vous êtes accusé à tort de délit de fuite, il est essentiel de réunir tous les éléments de preuve qui peuvent démontrer votre version des faits : témoins, enregistrements vidéo, etc. Vous pouvez également consulter un avocat pour assurer votre défense et contester cette accusation devant le tribunal.